L’European Accessibility Act (EAA) crée une obligation d’accessibilité pour les sites qui fournissent certains services aux consommateurs dans l’UE, avant tout l’achat en ligne, les services bancaires aux particuliers, les livres numériques, le transport de voyageurs et les services de communication : depuis le 28 juin 2025, ils doivent être accessibles aux personnes handicapées. Pour une entreprise, l’accessibilité passe ainsi d’une bonne intention à une exigence produit qui touche le design, les contenus, le code, les outils tiers, les contrats et les informations que vous publiez. Ce guide explique comment savoir si votre site web est concerné, qui fait quoi dans l’entreprise, comment planifier le travail et comment garder le site accessible après les premières corrections.
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.
Qu’est-ce que l’European Accessibility Act ?
L’European Accessibility Act est une directive européenne qui fixe des exigences d’accessibilité communes pour une sélection de produits et de services vendus aux consommateurs dans le marché unique. Son texte juridique est la directive (UE) 2019/882, et ses exigences s’appliquent depuis le 28 juin 2025. Chaque État membre l’a transposée dans son droit national : les obligations figurent donc dans la législation de votre propre pays autant que dans la directive.
Pour les sites web, le texte agit par les services. Si votre site est le canal par lequel les consommateurs utilisent un service couvert, il doit respecter les exigences d’accessibilité. Il ne couvre pas tous les sites d’internet.
Chez Odduel, agence créative et technologique à Barcelone et São Paulo, l’accessibilité est prévue dans chaque site de notre service de création de sites web, du premier wireframe au dernier contrôle avant mise en ligne.
En bref : l’European Accessibility Act couvre les sites web qui fournissent aux consommateurs des services comme l’e-commerce, la banque, les livres numériques, le transport de voyageurs et les communications. Les sites concernés doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes, ce qui revient en pratique à respecter la norme harmonisée fondée sur les WCAG. Confirmez le champ, auditez, corrigez les parcours clés, adaptez votre processus et vos contrats, et publiez les informations d’accessibilité requises.
L’European Accessibility Act s’applique-t-il à votre site web ?
La plupart des entreprises peuvent répondre avec quatre questions.
- Vendez-vous à des consommateurs ? Le texte porte sur les services aux consommateurs. Un site qui ne sert que des acheteurs professionnels est en général hors du champ, même si beaucoup de sites B2B vendent aussi à des particuliers.
- Votre site fournit-il un service couvert ? Les principaux pour les sites web sont l’e-commerce (vente en ligne de produits ou de services aux consommateurs), la banque aux particuliers, les livres numériques, les communications électroniques, l’accès aux médias audiovisuels et certains éléments du transport aérien, par autobus, ferroviaire et par voie de navigation.
- Êtes-vous une microentreprise ? Les microentreprises qui fournissent des services, au sens de la directive, sont exemptées des exigences relatives aux services. Vérifiez attentivement la définition : elle dépend d’effectifs et de seuils financiers.
- Êtes-vous un organisme public ? Les sites du secteur public relèvent d’un autre texte, la directive sur l’accessibilité des sites web, et non de cet acte.
| Type de site | Situation probable au regard de l’EAA | Remarque |
|---|---|---|
| Boutique en ligne vendant aux consommateurs | Concerné | Tout le parcours d’achat compte, de la recherche au paiement |
| Site de réservation de services aux consommateurs | Souvent concerné | Dépend de la qualification de la réservation comme service d’e-commerce dans votre cas |
| Site de banque pour particuliers | Concerné | Couvre les parcours de connexion, de compte et de paiement |
| Site d’un opérateur de transport | Concerné pour les éléments couverts | Billetterie, réservation et information voyageurs |
| Site vitrine sans vente en ligne | En général hors champ | L’accessibilité reste une bonne pratique et élargit votre audience |
| Portail exclusivement B2B | En général hors champ | Vérifiez si des consommateurs l’utilisent |
| Site du secteur public | Autre texte | La directive sur l’accessibilité des sites web s’applique |
Ce tableau est un point de départ, pas un conseil juridique. Les cas limites sont fréquents et les lois nationales peuvent ajouter des précisions : faites confirmer votre situation par un conseiller juridique sur votre marché principal.
L’EAA s’applique-t-il aux applications ?
Oui. Le texte inclut explicitement les services fournis via des applications mobiles : une application qui fournit un service couvert est concernée au même titre que le site web. Notre article sur l’accessibilité des applications mobiles et l’European Accessibility Act traite le volet applications en détail.
Que recouvre concrètement l’European Accessibility Act ?
La directive fixe des exigences fonctionnelles : l’information doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste, et le service doit fonctionner avec les technologies d’assistance comme les lecteurs d’écran, les loupes et la commande vocale. Les entreprises y répondent en suivant la norme harmonisée EN 301 549, dont les critères web proviennent des Web Content Accessibility Guidelines du W3C.
Pour un dirigeant, le travail concret se répartit en six domaines.
| Domaine | Ce qu’il couvre | Qui s’en charge en général |
|---|---|---|
| Design | Contraste, mise en page avec un texte agrandi, visibilité du focus, zones tactiles, états d’erreur | Les designers et l’agence |
| Contenus | Titres, intitulés de liens, textes alternatifs, langage clair, sous-titres, PDF accessibles | Le marketing et les rédacteurs |
| Code | HTML sémantique, navigation au clavier, libellés, repères de navigation, ARIA bien utilisé | Les développeurs |
| Outils tiers | Bandeaux cookies, widgets de chat, formulaires de paiement, cartes, moteurs de réservation | Les développeurs, avec les fournisseurs |
| Informations | Informations d’accessibilité pour les utilisateurs, comme l’exige la directive | Le juridique, le produit et le responsable du site |
| Méthode | Tests à chaque version, formation, canal de signalement, correction des problèmes signalés | Le product owner ou le responsable digital |
Les critères détaillés de chacun sont expliqués dans notre guide sur l’accessibilité des sites web et ce qu’exige l’European Accessibility Act. Cet article se concentre sur la façon dont une entreprise organise le travail.
Pourquoi les outils tiers comptent-ils autant ?
Un site peut être construit avec soin et échouer à cause d’un seul widget. Bandeaux cookies qui piègent le focus clavier, fenêtres de chat inaccessibles aux lecteurs d’écran, champs de paiement intégrés sans libellé et moteurs de réservation aux sélecteurs de date inaccessibles sont des blocages fréquents. Vous restez responsable du service même quand un fournisseur en assure une partie : demandez à chaque fournisseur ses informations de conformité en accessibilité et testez ses composants dans votre site.
Par où une entreprise doit-elle commencer ?
Une séquence claire fait de l’acte un projet maîtrisable.
- Confirmez le champ. Utilisez les questions ci-dessus et faites valider les cas limites par un juriste.
- Nommez un responsable. Une personne qui répond de l’accessibilité sur tout le site, avec l’autorité pour prioriser les corrections.
- Auditez le site. Combinez tests automatisés et contrôles manuels : clavier seul, lecteur d’écran, zoom sur un texte agrandi, contraste et formulaires.
- Listez les parcours clés. Recherche, fiche produit, panier, commande, connexion, compte, contact et tout parcours de réservation.
- Corrigez par gravité. D’abord tout ce qui bloque complètement un parcours clé, puis les difficultés sérieuses, puis les points mineurs.
- Corrigez à la source. Réparez les gabarits, les composants et le design system plutôt que des pages isolées.
- Revoyez fournisseurs et contrats. Ajoutez des exigences d’accessibilité aux contrats avec les agences, les plateformes et les fournisseurs de widgets.
- Publiez les informations d’accessibilité. Expliquez comment le service répond aux exigences, comme la directive le demande aux prestataires de services, généralement dans une déclaration d’accessibilité accessible depuis chaque page.
- Formez les rédacteurs. La plupart des nouveaux obstacles viennent des contenus du quotidien : images sans texte alternatif, liens vagues, PDF inaccessibles.
Si vous êtes sur le point de commander un nouveau site, inscrivez ces exigences dans le brief de votre site web dès le départ ; une accessibilité intégrée coûte bien moins cher qu’une accessibilité ajoutée après coup.
Comment mesurer l’efficacité de la démarche ?
L’accessibilité se mesure de deux façons : la conformité à la norme et l’utilisabilité réelle.
- Audits de conformité au regard d’EN 301 549 et des WCAG, au lancement et au moins une fois par an, ainsi qu’après des changements majeurs.
- Surveillance automatisée pour repérer les régressions, comme des textes alternatifs ou des libellés manquants, entre deux audits.
- Tests de version des parcours clés au clavier et au lecteur d’écran avant chaque mise en ligne importante.
- Tests utilisateurs avec des personnes qui utilisent des technologies d’assistance, qui révèlent des problèmes que les audits manquent.
- Retours via un moyen de contact clair dans la déclaration d’accessibilité, avec un délai cible de réponse et de correction.
Indicateurs utiles pour la direction : problèmes ouverts par gravité, part des parcours clés qui passent les tests manuels et délai moyen de correction des obstacles signalés.
Que se passe-t-il si un site web n’est pas conforme ?
Chaque État membre fait appliquer le texte par ses propres autorités de surveillance du marché, qui peuvent contrôler les services, exiger des mesures correctives et appliquer les sanctions prévues par le droit national. Les modalités varient selon le pays. Au-delà du contrôle, un site inaccessible perd des clients qui ne peuvent pas finaliser leurs achats, génère des demandes évitables au support et peut nuire à la réputation. Les sites accessibles sont aussi souvent plus clairs pour tout le monde, y compris sur petit écran ou en plein soleil.
Que demander à votre agence ou à votre développeur ?
- Au regard de quelle norme allez-vous concevoir et tester ?
- Comment testez-vous : outils automatisés, clavier, lecteurs d’écran, vrais utilisateurs ?
- Comment vérifierez-vous les composants tiers comme les outils de paiement, de réservation et de cookies ?
- Nos rédacteurs seront-ils formés pour garder les pages accessibles ?
- Nous aiderez-vous à rédiger la déclaration d’accessibilité et à mettre en place un canal de signalement ?
- Comment l’accessibilité sera-t-elle préservée à chaque future version ?
Questions fréquentes
L’acte européen sur l’accessibilité s’applique-t-il à mon site ?
Il s’applique si votre site fournit un service couvert aux consommateurs, comme l’e-commerce, la banque aux particuliers, les livres numériques, le transport de voyageurs ou les communications électroniques, et si vous n’êtes pas une microentreprise au sens de la directive. Les sites vitrines sans vente en ligne et les portails exclusivement B2B sont en général hors champ, mais vérifiez les cas limites avec un conseiller juridique.
L’EAA s’applique-t-il aux applications ?
Oui. L’European Accessibility Act inclut explicitement les services fournis via des applications mobiles. Si une application est le moyen par lequel les consommateurs accèdent à un service couvert, comme l’achat, la banque ou la réservation de voyages, elle doit respecter les mêmes exigences d’accessibilité que le site web, y compris la compatibilité avec les lecteurs d’écran, un texte redimensionnable et des commandes accessibles.
Par où une entreprise doit-elle commencer avec l’European Accessibility Act ?
Commencez par vérifier si votre site est concerné, puis nommez un responsable et auditez le site avec des tests automatisés et manuels. Corrigez d’abord les obstacles sur les parcours clés comme la recherche, la commande et la connexion, réparez les gabarits partagés, revoyez les fournisseurs, publiez les informations d’accessibilité et formez les rédacteurs.
Quelle norme un site web doit-il respecter au titre de l’EAA ?
Les entreprises suivent généralement EN 301 549, la norme européenne harmonisée sur l’accessibilité numérique. Ses exigences web s’appuient sur les Web Content Accessibility Guidelines du W3C. Respecter la norme harmonisée vaut présomption de conformité aux exigences correspondantes du texte, ce qui en fait la référence pratique pour les audits et le développement.
Comment mesurer l’accessibilité d’un site web ?
Combinez un audit de conformité au regard d’EN 301 549 et des WCAG avec une surveillance automatisée, des tests de version des parcours clés au clavier et au lecteur d’écran, et des tests avec des personnes qui utilisent des technologies d’assistance. Suivez les problèmes ouverts par gravité, la part des parcours qui passent les tests manuels et la rapidité de correction des obstacles signalés.
Commencez par les questions de champ et un audit de vos parcours clés ; ils montrent l’ampleur de la tâche. Si vous voulez un site web conçu et développé pour être accessible dès le départ, découvrez notre service de création de sites web ou contactez-nous. Cet article est une information générale, pas un conseil juridique.


